TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, Mme B A conteste l'avis de paiement de forfait post-stationnement émis à son encontre le 6 mars 2025 ainsi que l'amende majorée correspondant à cette contravention émise le 10 juillet 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement relèvent exclusivement du tribunal du stationnement payant. Dès lors il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal du stationnement payant. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal du stationnement payant.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal du stationnement payant.  
 Fait à Lyon, le 14 août 2025. 
 La première conseillère faisant  
 fonction de présidente, 
 C. Rizzato 
 Pour expédition, 
 Un greffier,