TA44Tribunal Administratif de NantesDésistementCitée 1×
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 février 2026
- ECLI
- ORTA_2509662_20260223
- Date
- 23 février 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2025, Mme A... B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite ; 2°) d’enjoindre au ministre chargé des comptes publics de réexaminer sa situation et de prendre en compte pour le calcul de sa pension de retraite une majoration au titre du handicap. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 31 août 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Nantes, le 23 février 2026. Le président du tribunal, C. Hervouet La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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TA6920 août 2025
DTA_2509662_20250820TA4423 février 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2509662_20260223
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 février 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2509662_20260223