TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin et 13 août 2025, Mme B... A..., représentée par Me Essono, forme opposition à la contrainte émise le 6 mai 2025 par la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine pour le recouvrement d’indus d’aide personnalisée au logement. 
 
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Saïh, vice-présidente. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale et le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…). ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d’Oise ; (…) Versailles : Essonne, Hauts-de-Seine, Yvelines ; (…). ». 
 
2. L’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale dispose que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. L’article R. 133-3 du même code prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié. Enfin, en vertu de l’article L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation, l’article L. 161-1-5 précité est applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l’aide personnalisée au logement.  
 
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... réside à Sartrouville (78500). Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Versailles, par application de l’article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a lieu de la transmettre à cette juridiction. 
 
 
Par ces motifs, le tribunal ordonne: 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., Me Essono, et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
Fait à Cergy, le 24 septembre 2025. 
 
 
La vice-présidente, 
 
 
 
Signé 
 
Z. Saïh 
Pour expédition  
La greffière