TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Huard, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l'Isère sur sa demande de titre de séjour présentée le 29 août 2025 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois, et dans l'attente, une attestation de prolongation d'instruction, l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre la somme de 1 800 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - il existe une situation d'urgence dès lors qu'elle a déposé sa demande de titre de séjour il y a plus d'un an et n'a pas été munie d'une attestation de prolongation d'instruction, qu'elle est maintenue en situation irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-1-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle ne peut pas justifier de la régularité de son séjour et est exposée à une risque d'éloignement, que la décision la place en situation de précarité dès lors qu'elle l'empêche de travailler pour subvenir à ses besoins, et fait obstacle à son insertion ;     
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation.  
 Vu  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 16 septembre 2025 sous le n° 2509694 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision en litige.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante tunisienne née le 4 janvier 1982, demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l'Isère sur sa demande de titre de séjour présentée le 29 août 2024.      
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Selon les termes de l'article L. 522-3 de ce code code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre le refus en litige, Mme B, qui a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour le 29 août 2024, et ne peut pas bénéficier de la présomption d'urgence prévue par les dispositions précitées, se borne à faire état de considérations générales et non circonstanciées sur la précarité administrative et financière dans laquelle elle se trouverait, notamment du fait de la durée d'instruction de sa demande. En l'état de l'instruction, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que la requête de Mme B doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.    
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Isère.     
 Fait à Grenoble le 24 septembre 2025.  
 La juge des référés, 
 C. C 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.