TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
 
le code de la construction et de l’habitation ; 
le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation à une audience ; 
 
Aux termes de l’article R. 778-1 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités (…) » ; 
 
Selon l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) » ; 
 
Par ailleurs, l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. » ; 
 
Il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. B... a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 16 avril 2025. Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation qu’il ne peut saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui est faite, qu’à compter du 16 octobre 2025. Or, la requête de M. B... a été enregistrée au greffe du tribunal le 5 juin 2025, soit antérieurement à l’ouverture du délai dans lequel il peut saisir le tribunal administratif. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par M. B... sont prématurées et doivent être regardées comme manifestement irrecevables en application de la procédure prévue au 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Pour cette raison, la requête doit être rejetée par ordonnance. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. 
 
 
Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025.  
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
I. Dely 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision