TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, Mme A... C... B..., représentée par Me Margat, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler le refus implicite de la préfète de l’Isère de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention dans un délai d’un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction assortie d’une autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de prendre une décision explicite dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois dans un délai de quarante-huit heures ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d’admission à l’aide juridictionnelle. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un acte enregistré le 4 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- la code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
Par un acte enregistré le 4 décembre 2025, Mme B... a informé le tribunal qu’elle se désistait de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.  
Mme B... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Margat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Me Margat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 lui sera versée. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  Mme B... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de Mme B... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Margat une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée. 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A... B..., à Me Margat et à la préfète de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 23 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
V. L’HÔTE 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.