TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle le département du Var a suspendu ses droits au revenu de solidarité active. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () " 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". 
 3. Mme A conteste une décision par laquelle le département du Var a suspendu ses droits au revenu de solidarité active. Par suite, la requête de Mme A ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Il y a lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Toulon en application des dispositions précitées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à Mme B A. 
 Fait à Marseille, le 22 septembre 2025. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
           T. TROTTIER