TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, M. A B, représenté par       Me Sadoun, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu le code de justice administrative  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a reçu le 7 mars 2025 notification de l'arrêté du 20 février 2025 et que cette notification mentionnait les délais et les voies de recours ouverts à l'encontre de cet arrêté. Le recours de M. B n'a été formé que le 6 juin 2025, soit après l'expiration du délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article       L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, il a été présenté tardivement et n'est, par suite, pas recevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 24 septembre 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1