TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2025, Mme A B, représentée par  
 Me Dieval, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 3 avril 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 Elle soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle, en ce que la détention d'un permis de conduire est nécessaire à l'exercice effectif de son activité de responsable de magasin et qu'elle risque de perdre son emploi alors qu'elle vit seule avec un enfant à charge.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.  
 3. Pour justifier d'une situation d'urgence, Mme B fait valoir que la perte de son permis de conduire a des effets directs sur sa vie privée et professionnelle, faisant obstacle à l'exercice effectif de ses fonctions et qu'elle risque de perdre son emploi alors qu'elle vit seule avec un enfant à charge. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la détention d'un permis de conduire serait indispensable pour l'exercice de son activité de responsable de magasin de vente de commerce en détail de tissus à Paris. A cet effet, l'attestation de son employeur en date du 23 avril 2025, qui indique " qu'elle est amenée à se déplacer pour la livraison de tissus ou de documents ", n'est pas suffisamment circonstanciée pour établir cette nécessité alors qu'il n'est pas établi ni même allégué que l'activité de livraison constituerait la majeure partie de son activité ou qu'elle ne pourrait pas être effectuée par un autre salarié de l'entreprise. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Fait à Montreuil, le 16 juin 2025.  
 La juge des référés, 
 M. de Bouttemont 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.