TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 septembre et 17 novembre 2025, M. A... B... demande que le tribunal intervienne dans le litige relatif à la constructibilité de ses cinq terrains sis sur la commune de Jarrier. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : « (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...). » 
 
La requête de M. B... ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation dirigée à l’encontre d’une décision administrative, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administratif. Dans ces conditions, elle est manifestement irrecevable. 
 
Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er   : 
La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2     : 
La présente ordonnance sera notifiée M. A... B.... 
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 11 décembre 2025. 
 
 
 
 
La présidente de la 5ième chambre, 
 
A. BEDELET  
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.