TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre et 2 décembre 2025, M. A... C..., alors retenu au centre de rétention administrative de Geispolsheim, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a maintenu en rétention administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.  
 
Vu : 
- l’ordonnance de la cour d’appel de Colmar du 28 novembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; (…) ». 
 
2. Par la requête susvisée, M. C..., placé en centre de rétention administrative depuis le 21 novembre 2025, a contesté l’arrêté du 22 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a maintenu en rétention pour le temps nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C... a été hospitalisé à l’EPSAN et que par la suite, la préfecture du Bas-Rhin a levé, le 6 janvier 2026, la rétention de l’intéressé. Dans ces circonstances, la demande d’annulation de l’arrêté portant maintien en rétention de M. C... est devenue sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 22 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
G. Trinité