TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 octobre 2025

Le président du tribunalVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 6 octobre 2025, M. D... C... demande au juge des référés d’intervenir dans le cadre du congé que lui aurait donné son bailleur pour un local commercial situé 1 rue des Résistants à Armentières. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé nés de l’exécution d’un contrat de droit privé. 
  
3. M. D... C... a signé avec M. B... A... un contrat de sous-location pour un local commercial situé 1 rue des Résistants à Armentières ; le bailleur aurait donné congé au requérant le 2 octobre 2025. M. C..., qui demande l’annulation de ce congé saisit le tribunal d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat de droit privé le liant avec une personne de droit privé. Par suite, les conclusions de la requête sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, pour ce motif, doivent être rejetées, en application des dispositions du 2° de l’article R.222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C.... 
 
 
Fait à Lille, le 9 octobre 2025. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
                                                                     signé 
 
 
 
Eric Kolbert 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,