TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 avril 2026

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. B... A..., représentée par la Selarl Dehan & Schinazi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant, d’une part, à ce qu’il crédite les points retirés de son permis de conduire et, d’autre part, annule la décision référencée « 48SI » portant invalidation de son permis de conduire ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer sur son permis de conduire les deux points retirés consécutivement à l’infraction du 13 novembre 2016. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.... 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, M. A..., par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il se désiste de la procédure. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, M. A..., par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au  ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Melun, le 17 avril 2026. 
 
La Présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
S. BONNEAU MATHELOT 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,