TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, Mme A B veuve C, représentée par Me Sidobre, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'Etat aux dépens de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est établie dès lors qu'en l'absence de récépissé, elle ne peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français ;  
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité ; 
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2214732 en date du 22 mai 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne née le 30 mai 1949, a sollicité le 29 avril 2022 un certificat de résidence algérien valable dix ans sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. En exécution du jugement n° 2214732 du 22 mai 2024 du tribunal de céans, elle s'est vu remettre un récépissé de sa demande de titre de séjour valable du 24 janvier 2025 au 23 avril 2025 qui n'a pas été renouvelé. Par la présente requête, Mme B demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 4. Pour justifier de l'urgence de sa situation, Mme B fait valoir qu'en l'absence de récépissé, elle ne peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français. Toutefois, outre que l'intéressée ne se prévaut que de considérations générales non susceptibles de justifier de l'urgence alléguée, il résulte de l'instruction que Mme B ne bénéficie plus de titre de séjour depuis 2017. Par suite, il ne caractérise pas la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai de la mesure demandée. Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B veuve C et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Cergy, le 13 juin 2025. 
 La juge des référés, 
 signé     
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.