TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2509771_20250923
- Date
- 23 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n°2025-2871 du 13 juin 2025 par lequel le maire de la commune d’Aix-en-Provence a fixé son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et a modifié le libellé de son poste. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Elle fait valoir qu’elle a trouvé une solution amiable avec la commune d’Aix-en-Provence. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune d’Aix-en-Provence. Fait à Marseille, le 23 septembre 2025. Le président de la 1ère chambre, signé G. Fedi La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 septembre 2025
Référence
ORTA_2509771_20250923
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel