TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2509774_20251008
- Date
- 8 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 au titre de son occupation d’un local situé au 76, boulevard Diderot à Paris (12ème arrondissement). Le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit d’observations en défense. Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Signé Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris. Fait à Paris, le 8 octobre 2025. La vice-présidente de la 1ère section, Signé E. Topin la république mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 octobre 2025
Référence
ORTA_2509774_20251008
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel