TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, Mme B... A..., représentée par Me Saïdi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de refus d’enregistrement de sa demande de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de la convoquer sous huit jours pour dépôt de sa demande de titre de séjour au titre de l’article L. 426-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, la préfète de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’une nouvelle convocation a été transmise à Mme A... pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».  Aux termes l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
2. L’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que cette requête conserve pour la requérante. Par une lettre du 9 décembre 2025 transmise via l’application télé-recours, dont son conseil a accusé réception le jour même à 14h09, Mme A... a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Ledit courrier informait la requérante de ce que, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, citées dans le courrier, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Mme A... n’a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti.  Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de Mme A.... 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète de l'Essonne. 
 
 
Fait à Versailles, le 28 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre 
 
 
Signé 
 
 
J. Sauvageot 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.