TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 novembre 2025 par laquelle le chef d’établissement de la maison d’arrêt d’Epinal lui a refusé la délivrance d’un permis de visite.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.  (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nancy : (…) ; Vosges (…) ; (…) ». 
 
La décision contestée, qui refuse à Mme A... le permis de visiter une personne détenue, constitue une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire. Dès lors que Mme A... réside dans le département des Vosges, ses conclusions tendant à l’annulation de cette décision relèvent, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy.  
 
Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Nancy. 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Nancy. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 28 novembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
N. TIGER-WINTERHALTER 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier