TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. A... B..., membre de la commission d’appel d’offres de la commune de Solers, demande au tribunal :  
 
1°) d’informer le maire de Solers des irrégularités de cette commission ;  
 
2°) d’annuler ladite commission.  
   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :  / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».  
 
D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». 
 
En l’espèce, si M. B... demande au tribunal d’informer le maire de Solers des irrégularités de la commission d’appel d’offres et de l’annuler, il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Melun, le 22 octobre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
C. LEDAMOISEL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,