TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M.  A... B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur C... B... et représenté par Me Pollono, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 26 mars 2024 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer un visa de long séjour à C... B... ; 
 
2°) d’enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal de délivrer le visa sollicité à M. C... B..., à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir que, par une décision du 14 août 2025, le visa sollicité a été délivré à C... B....  
 
M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a délivré, le 14 août 2025, le visa sollicité à C... B.... Par suite, les conclusions du requérant aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pollono, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.   
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Pollono une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et Me Pollono. 
 
Fait à Nantes, le 17 décembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,