TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. A..., représenté par Me Miran, demande au tribunal : 
d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète a refusé sa demande de regroupement familial ; 
d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui accorder la demande de titre de regroupement familial au profit de son épouse et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ; 
 de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.  
 
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintient ses demandes au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 
2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur les frais de procès : 
 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er   : 
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2     : 
Les conclusions de M. A... tendant à la condamnation de l’Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et à la préfète de l'Isère. 
 
 
 
Fait à Grenoble le 5 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
Mathieu Sauveplane 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.