TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Jules, représentée par Me Longue Epée, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur son recours hiérarchique tendant à l’annulation de la décision du 29 janvier 2025 par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle de Roubaix-Tourcoing, section n° 8, a refusé d’autoriser le licenciement de M. A... B... ; 
 
2°) d’enjoindre à l’inspectrice du travail de réexaminer le dossier et d’autoriser le licenciement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, la société Jules déclare se désister purement et simplement de sa requête dès lors que le ministre du travail et des solidarités a retiré sa décision implicite, annulé la décision de l’inspectrice du travail et autorisé le licenciement de son salarié, M. A... B.... 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, et non communiqué, le ministre du travail et des solidarités conclut au non-lieu à statuer. 
 
La requête a été communiquée à M. A... B... qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».  
 
Le désistement de la société Jules est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Jules. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées (SAS) Jules, à M. A... B... et au ministre du travail et des solidarités. 
 
Copie en sera adressée pour information à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France. 
 
Fait à Lille, le 30 avril 2026. 
 
 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
O. Cotte 
  
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 La greffière,