TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, Mme A, représentée par Me Harir, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 18 août 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 - d'enjoindre à la préfecture territorialement compétente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation ; 
 -  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code, " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : () Paris ".  
 3. Il ressort de la requête qu'à la date de l'arrêté contesté Mme A résidait à Paris. Le litige relève donc de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mme A.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A. 
 Fait à Grenoble le 23 septembre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 N°2509811