TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, Mme A demande au juge des référés : 
 1°) d'inviter le Défenseur des droits à présenter des observations écrites et orales ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du représentant de l'Etat née le 16 avril 2024 rejetant sa demande du 16 février 2024 d'être désignée prioritaire auprès d'un bailleur social disposant de logements adaptés à son handicap dans la Ville de Paris, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 17 mars 2025 sous le n°2509820 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "  
 2. Il ressort des pièces soumises au juge des référés que si Mme A a déposé, le 31 mars 2023, une demande de logement social dans les conditions requises par l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation, elle n'a pas saisi la commission de médiation dans les conditions prévues par les articles L. 441-1-4, L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, en vue de voir reconnaître sa demande prioritaire et urgente de sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'aucune décision refusant de reconnaître sa demande prioritaire et urgente. Il suit de là que la requête de Mme A, qui est dépourvue d'objet, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Fait à Paris, le 14 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 A. B 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.