TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 septembre 2025

Vu l'intérêt qui s'attache à ce qu'une médiation soit mise en œuvre dans le cadre du litige référencé sous le n° 2509826 opposant la société FESTA à la commune d'Espinasses ; 
 Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : le Centre de négociation et de médiation des Hautes-Alpes (CNM 05), Maison de l'Avocat, "Le Corindon" 7 Avenue Jean-Jaurès 05000 Gap, 04.92.52.09.82, cnm05@outlook.fr, est désigné comme médiateur dans le litige qui oppose la société FESTA à la commune d'Espinasses. 
 Article 2 : Les avocats constitués devront communiquer les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone, adresse et courriel) au médiateur désigné, dans les huit jours de la réception de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Mission est donnée au médiateur : 
 - d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ; 
 - de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de cette mesure dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur en informera, dans les meilleurs délais, le référent médiation du tribunal (à l'adresse suivante : mediation.ta-marseille@juradm.fr) et cessera ses opérations sans défraiement dans cette hypothèse. 
 Article 5 : Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur en informera, dans les meilleurs délais, le référent médiation du tribunal (à l'adresse suivante : mediation.ta-marseille@juradm.fr) et pourra commencer immédiatement les opérations de médiation. 
 Sa désignation pour conduire ces opérations est faite pour une durée de trois mois à compter de la date à laquelle toutes les parties auront donné leur accord à la médiation. À l'expiration de ce délai, renouvelable une fois à la demande du médiateur, ce dernier informera le référent médiation du tribunal (à l'adresse suivante : mediation.ta-marseille@juradm.fr) de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord. 
 Article 6 : Le médiateur précisera au plus tard lors de la 1ère réunion, via une convention de médiation proposée à la signature des parties, le montant de ses honoraires et la répartition de la charge entre les parties. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur. 
 Le président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau