TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
 
Par une ordonnance n° 2509349 du 6 juin 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A.... 
  
Par cette requête, enregistrée le 26 mai 2025 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et par un mémoire complémentaire enregistré le 19 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Guimelchain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 25 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toutes mesures en vue de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Parent, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à                          R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 221-3 de ce même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... fait l’objet d’un arrêté en date du 25 mai 2025, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, M. A... avait été placé au centre de rétention administrative, à Nanterre, avant d’en être libéré le 30 mai 2025. Le préfet des Hauts-de-Seine a cependant assigné M. A... dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors que ce département ressortit de la compétence du tribunal administratif de                           Cergy-Pontoise, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... à ce tribunal. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Montreuil le 10 juillet 2025. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
M. Parent