Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, Mme A... B... doit être regardée comme contestant un usage privatif de la voirie par son voisinage. Elle soutient qu’elle n’en a pas été informée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête n° 2509841 visée ci-dessus constitue un doublon de la requête enregistrée sous le numéro 2505963, enregistrée au greffe le 19 juillet 2025. Il y a lieu, par suite, de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : La requête enregistrée sous le numéro 2509841 est radiée des registres du greffe du tribunal. La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Strasbourg, le 24 décembre 2025. Le président de la 1re chambre, T. GROS La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7518 avril 2025DTA_2509840_20250418
- TA7729 juillet 2025DTA_2509874_20250729
- TA6724 décembre 2025Cette décision
ORTA_2509841_20251224
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