TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 décembre 2025

Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. A... B... conteste la signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur réalisée à la demande de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais pour la récupération d’une somme totale de 2 602,69 euros. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des procédures civiles d’exécution ; 
- le code de justice administrative. 
 
 Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. /(…)/ ». 
2. Il ressort des dispositions du code des procédures civiles d’exécution que les litiges relatifs à l’acquiescement d’une saisie-attribution relève de la compétence du juge de l’exécution. 
  
3. En l’espèce, M. B... conteste la signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur réalisée à la demande de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais pour la récupération d’une somme totale de 2 602,69 euros. Une telle contestation relevant des procédures d’exécution mobilière régies par le code des procédures civiles d’exécution, c’est le juge de l’exécution qui est compétent pour en connaître. Par suite, les conclusions de la requête de M. B... dirigées contre cet acte doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 9 décembre 2025. 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,