TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juin 2025 et le 22 décembre 2025, le fonds DIP – European Equities Fund demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2022, pour un montant total de 8 125,71 euros. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
Par des décisions du 2 décembre 2025 et du 19 janvier 2026, postérieures à l’introduction de la requête, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds DIP – European Equities Fund. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds DIP – European Equities Fund et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 28 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
A. Marchand 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.