TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 12 décembre 2025, la juge des référés a sur la demande de la commune de Rochegude, prescrit une expertise confiée à M. A... B..., en vue de se prononcer notamment, sur l’origine des désordres affectant l’aire de fitness de la commune et décrire les travaux permettant d’y remédier. 
 
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, M. A... B... demande à ce que l’expertise soit étendue au contradictoire de la société Audit Contrôle Sécurité (ACS). 
 
 
Il soutient que la société Audit Contrôle Sécurité est intervenue sur l’ouvrage expertisé en tant que Bureau de contrôle, prestataire de la société Pleinbois Aménagement. Elle avait pour mission de réaliser le test de conformité de l’ouvrage ainsi que le test HIC. 
 
La requête et les pièces qui lui sont annexées ont été communiquées à la société Audit Contrôle Sécurité, qui n’a pas présenté d’observations. 
 
Vu : 
- l’ordonnance n°2509860 du 12 décembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrate chargée des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise. 
 
 
Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ». 
 
2. Par une ordonnance n°2509860 du 12 décembre 2025, la juge des référés a, sur la demande de la commune de Rochegude, prescrit une expertise confiée à M. A... B..., expert, en vue de de se prononcer, notamment sur l’origine des désordres affectant l’aire de fitness de la commune et décrire les travaux permettant d’y remédier. 
 
3. La demande de M. A... B... tend à ce que la mission d’expertise soit étendue à la société Audit Contrôle Sécurité (ACS). Cette extension est utile à la bonne réalisation de l’expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d’étendre l’expertise à la société Audit Contrôle Sécurité (ACS). 
 
                                                O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrites par l'ordonnance n°2509860 du 12 décembre 2025 sont étendues au contradictoire de la société Audit Contrôle Sécurité (ACS), tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L’expert lui communiquera les résultats de ses constatations, l’invitera à formuler ses observations et la convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Rochegude, à la société Audit Contrôle Sécurité (ACS) et à l’expert. 
 
Copie en sera adressée aux autres parties. 
 
 
Fait à Grenoble, le 20 février 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Magali SELLES 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.