TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESRejet
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 18 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2509874_20250918
- Date
- 18 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
source officielleRejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le centre commercial du Valdoly à lui verser la somme de 904, 41 euros en réparation des dégâts subis par son véhicule du fait d'un nid de poule situé à proximité du centre commercial. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 2. Les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. A sont relatives à un litige opposant des personnes privées, lequel n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Celles-ci relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, et doivent, dès lors, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente. 3. Il résulte ce qui précède que la requête de M. A doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Versailles, le 18 septembre 2025. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 18 septembre 2025
Référence
ORTA_2509874_20250918
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel