TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 août 2025
- ECLI
- ORTA_2509887_20250814
- Date
- 14 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, a refusé sa mutation dans le département de la Vendée, ensemble les décisions portant rejet de ses recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur d'académie de l'Ain de réexaminer sa demande de mutation. Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, Mme A déclare qu'elle entend " annuler " son recours contentieux ". Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Lyon, le 14 août 2025. La première conseillère faisant fonction de présidente, C. Rizzato La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 août 2025
Référence
ORTA_2509887_20250814
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel