TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Lokamba Omba, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande d’asile et de reconnaître la France comme Etat responsable de sa demande d’asile.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.   
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
  Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (...) le [magistrat désigné] (...) peut, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. » 
 
Aux termes de l’article L. 572-4 du même code : « Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. » L’article L. 921-1 du code dispose : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été notifié à M. A... le 2 octobre 2025 à quinze heures trente-quatre et que cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le délai de recours contentieux à l’encontre de l’arrêté contesté par l’intéressé était de sept jours à compter de la notification de cet arrêté. La requête de ce dernier, enregistrée au greffe le 9 octobre 2025 à quinze heures cinquante-cinq, soit après l’expiration de ce délai de sept jours, qui n’est pas un délai franc et qui se décompte d’heure à heure, est tardive et ne saurait être régularisée. Par suite, elle doit être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste en application du 4° de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Nord. 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Lille, le 13 octobre 2025. 
 
 
Le premier vice-président, 
 
 
 
Signé : 
 
J-M. Riou 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,