TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 10 décembre 2024 et du 13 février 2025, par lesquelles le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a prononcé la récupération d'un indu de rémunération résultant d'absences injustifiées sur la période du 1er juillet au 20 novembre 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'AP-HP de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que M. A B est ouvrier titulaire, affecté à l'hôpital Henri-Mondor situé à Créteil (94000), dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. B à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Paris, le 22 avril 2025. 
 Le vice-président de la 2ème section, 
 signé 
 J. SORIN 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2509901/2-2