TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M.  A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le préfet du Loiret lui a notifié la suspension de son permis de conduire pendant une durée de six mois.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, au 141 rue Marcellin Berthelot à Fleury Les Aubrais, dans le Loiret. Dès lors, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif d'Orléans par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif d'Orléans.   
 Fait à Versailles, le 15 septembre 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 N°2509908