TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 mai 2025 par laquelle la caisse d’assurance maladie du Val-d’Oise a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu de prime d’activité d’un montant de 2 209,89 euros et de lui accorder cette remise de dette. 
 
Par un courrier en date du 20 juin 2025, M. A... a été invité à se prononcer sur l’opportunité de recourir à une médiation, en application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.  
 
Par un courrier, enregistré le 20 juin 2025, M. A... a accepté le recours à une médiation. 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, M. A..., se désiste purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu : 
- la décision attaquée ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…). ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, M. A... s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 
 
 
Article 1er :  
Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressé à la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise. 
 
 
Fait à Cergy, le 31 mars 2026. 
 
 
La vice-présidente, 
 
 
signé 
 
 
Z. Saïh 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.