TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 août 2025
- ECLI
- ORTA_2509932_20250806
- Date
- 6 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France a, sur recours administratif préalable obligatoire, confirmé la décision du 21 février 2025 refusant d'enregistrer sa déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation professionnelle. Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, Mme A C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Fait à Montreuil, le 6 août 2025. Le président de la 9ème chambre Jimmy Robbe La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 août 2025
Référence
ORTA_2509932_20250806
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel