TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025 sous le n° 2509934, Mme B... A..., représentée par Me Hoxha, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler : 
- la décision référencée « 48 SI » du 21 septembre 2023 par laquelle le ministre de l’Intérieur a prononcé l’invalidité de son permis de conduire ; 
- la décision implicite de refus de prendre en compte son stage de récupération de points effectué les 24 et 25 avril 2025 ; 
- les 5 décisions de retrait de points consécutives aux infractions routières relevées entre le 28 juillet 2021 et le 2 décembre 2022 et totalisant une perte de 6 points ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, le ministre de l’Intérieur conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision « 48 SI » et les 4 retraits de points consécutifs aux infractions des 28 juillet 2021, 25 janvier 2022, 12 mars 2022 et 2 décembre 2022 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, Mme A... se désiste de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
Mme B... A..., née le 13 octobre 1995, a fait l’objet d’une décision référencée « 48 SI » du 21 septembre 2023 par laquelle le ministre de l’Intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nuls suite à 5 retraits de points consécutifs aux infractions routières relevées entre le 28 juillet 2021 et le 2 décembre 2022 et totalisant une perte de 6 points. Par la requête susvisée, Mme A... demande au tribunal d’annuler cette décision « 48 SI », ces 5 décisions de retrait de points et la décision la décision implicite de refus de prendre en compte son stage de récupération de points effectué les 24 et 25 avril 2025. 
 
Par l’acte du 10 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’Intérieur. 
 
 
Fait à Melun le 11 décembre 2025. 
 
 
Le président 
 
 
 
 
C. Freydefont 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,