TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, l’association Francophonie Avenir demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Manosque a rejeté son recours gracieux du 24 avril 2025 tendant à la mise en conformité de la signalétique à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Manosque de mettre en conformité l’affichage des panneaux descriptifs des monuments historiques et des lieux emblématiques de la commune avec la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Manosque la somme de 50 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- sa requête est recevable ;  
- la décision méconnaît l’article 2 de la Constitution ;  
- elle méconnaît l’article 4 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2026, la commune de Manosque conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête de l’association Francophonie Avenir et au rejet de ses conclusions relatives au frais du litige.  
 
Elle fait valoir qu’elle a procédé à la régularisation de la signalétique patrimoniale pour se conformer aux exigences de la loi n° 94-665 du 4 août 1994.  
 
Vu : 
- la Constitution du 4 octobre 1958 ;  
- la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Il résulte des éléments produits en défense et il n’est contesté par l’association requérante, qui en a reçu communication, que la commune de Manosque a procédé à la mise en conformité de l’affichage des panneaux descriptifs des monuments historiques et des lieux emblématiques de la commune avec la loi n° 94-665 du 4 août 1994.  Dès lors, les conclusions à fin d’annulation présentées par l’association Francophonie Avenir sont devenues sans objet en cours d’instance, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèces, de faire droit aux conclusions présentées par l’association Francophonie Avenir au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par l’association Francophonie Avenir. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par l’association Francophonie Avenir sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Francophonie Avenir et à la commune de Manosque. 
 
Fait à Marseille, le 16 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre,  
 
  
 
  
  
G.Fedi   
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
Pour expédition conforme,  
La greffière,