TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 juin 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de naturalisation ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui notifier la décision portant refus de naturalisation.  
 
Elle soutient que la décision litigieuse la place en situation d’insécurité juridique.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». 
 
3. Il résulte de l’instruction que l’intéressée n’a pas présenté de requête distincte tendant à l’annulation de la décision dont elle demande la suspension. Dans ces conditions, sa requête à fin de suspension de la décision attaquée est irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
 
Fait à Cergy, le 23 juillet 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
E. Lamy 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.