TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2025, Mme C... A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 août 2025 portant classement sans suite de sa demande de naturalisation. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».  
 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 de ce même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : « … Montreuil : Seine-Saint-Denis (…). ». 
 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... B... réside à Villepinte dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Il y a donc lieu, par application des dispositions rappelées ci-dessus du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction. 
  
 
ORDONNE 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme C... A... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 16 octobre 2025. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
Signé 
 
     Eric Kolbert