TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, Mme A... épouse B..., représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé sa demande de regroupement familial au profit de son époux ; 
d’enjoindre la préfète de l’Isère d’accorder la demande de regroupement familial sollicité par Mme A... au profit de son époux et à défaut de réexaminer sa situation sous un délai de 15 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.  
 
Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, Mme A... épouse B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais entend maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d’instance. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 
2. Le désistement de la requête de Mme A... épouse B... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
Sur les frais de procès : 
 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er   : 
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... épouse B.... 
 
Article 2     : 
L’Etat versera la somme de 500 euros à Mme A... épouse B... en application de l’article L761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... épouse B... et à la préfète de l'Isère. 
 
 
 
Fait à Grenoble le 8 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
Mathieu Sauveplane. 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.