TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, Mme A B et M. C B demandent au tribunal de constater l'existence d'une décision implicite d'acceptation de dérogation scolaire et d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de délivrer une attestation d'affectation au collège Rabelais de Meudon pour leur fils.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la demande de M. et Mme B, tendant à ce que leur fils soit inscrit au collège Rabelais de Meudon, relève de la compétence des services de l'éducation nationale de ce département, en l'espèce le département des Hauts-de-Seine. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître. Par suite, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. et Mme B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et M. C B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Fait à Versailles, le 9 septembre 2025.  
 La présidente,  
 Signé 
 J. Grand d'Esnon