TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2025, M. A B conteste la délibération du 4 juillet 2025 par laquelle le jury du brevet de technicien supérieur agricole, option " technico-commercial ", spécialité " univers jardins et animaux de compagnie ", a déclaré sa non-admission à l'issue de la session d'examens organisée au titre de l'année 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Melun a donné délégation à M. C, premier vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.   
 3. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Côte-d'Or relève du ressort territorial du tribunal administratif de Dijon. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée portant refus d'admission de M. B à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole a été prise, après délibération du jury d'examen, par la cheffe du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège se situe à Dijon, dans le département de la Côte-d'Or. Par suite, la requête de M. B relève, en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Dijon et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Dijon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Dijon. 
 Fait à Melun, le 30 juillet 2025.  
 Le premier vice-président, 
 O. C 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2509983