TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2510012_20250916
- Date
- 16 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 4 août 2025, Mme A B, représentée par la selarl Euro BM Juridique (Me Mazigh), demande à la Cour administrative d'appel de Lyon : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 juin 2025 ; 2°) d'ordonner une nouvelle expertise médicale ; 3°) de déclarer le jugement commun et opposable à la CPAM de la Loire ; 4°) de mettre les dépens de l'instance à la charge du CHU Nord de Saint-Etienne. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, Mme B explique sa confusion entre le tribunal administratif et la cour administrative d'appel qu'elle entendait saisir, et se désiste de sa requête qu'elle a transmise par erreur au tribunal administratif de Lyon. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de sa requête par Mme B, formulé le 1er septembre 2025, est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au CHU Nord de Saint-Etienne. Fait à Lyon, le 16 septembre 2025 La présidente de la 5ème chambre, A-S. Bour La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 septembre 2025
Référence
ORTA_2510012_20250916
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel