TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Levy, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler, à titre principal, la « décision implicite de rejet » née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa démarche en vue d’obtenir un titre de séjour et, à titre subsidiaire, la « décision implicite de rejet » par laquelle la préfète a refusé de le convoquer à un rendez-vous en vue de déposer sa demande ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de statuer sur sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre infiniment subsidiaire, de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de la « décision implicite » de refus de titre de séjour :  
 
2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». Et aux termes de son article R. 431-12 : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a effectué une démarche en vue de son admission exceptionnelle au séjour le 11 septembre 2022 sur la plateforme « démarches-simplifiées ». Il ressort également de l’attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d’examen par l’administration. Dans ces conditions, les dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’étant pas applicables à ce stade, le silence gardé par la préfète de l’Essonne à la suite de sa démarche en date du 11 septembre 2022 n’a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet quatre mois après cette date. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B..., qui sont dirigées contre une décision qui n’a pas été prise, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de la « décision implicite » de refus de convocation :  
 
4. M. B... a sollicité une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour 11 septembre 2022 sur la plateforme « démarches-simplifiées ». A ce titre, M. B... soutient que l’absence de convocation à la suite de ces démarches doit s’analyser comme une décision implicite de refus de convocation, et en conséquence sollicite l’annulation de cette décision. 
 
5. Aucune disposition législative ou réglementaire, notamment par l’article R.432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. 
  
6. Ainsi qu’il a été dit au point 5, le silence gardé après le dépôt d’un dossier sur la plateforme « démarches-simplifiées » ne peut être regardé comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de refus de convocation au guichet des services de la préfecture, dès lors que l’administration n’est assujettie à aucun délai dans lequel elle serait tenue de recevoir un étranger ayant présenté une telle demande de titre de séjour. Dans ces conditions, M. B... ne justifie pas de l’existence d’une décision par laquelle la préfète lui aurait opposé un refus de le convoquer en préfecture, dont il pourrait demander l’annulation. 
 
7. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B... en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera transmise pour information à la préfète de l’Essonne. 
 
 
Fait à Versailles, le 4 mai 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
J. Grand d’Esnon 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.