TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, la société AUTO NOME et le Syndicat National du contrôle technique, représentés par Me Genique, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 ; 
 2°) d'annuler l'instruction technique IT VL F7 F du 24 janvier 2025 ;  
 3°) d'annuler l'instruction technique IT VL F7 G du 7 février 2025 ; 
 4°) de condamner le Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025 les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () 5° ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, la société Auto Nome et le Syndicat national du contrôle technique déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société AUTO NOME et du Syndicat National du contrôle technique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AUTO NOME.  
 Fait à Paris, le 16 septembre 2025. 
 La présidente de la 4ème section, 
 N. Amat  
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2510018/4-1