TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2510022_20260429
- Date
- 29 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, la résidence autonomie Marpa « Les Sources » demande au tribunal d’annuler la décision du 27 août 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d’admission à l’aide sociale à l’hébergement de M. A.... Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, la résidence autonomie Marpa « Les Sources » déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, la résidence autonomie Marpa « Les Sources » déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la résidence autonomie Marpa « Les Sources ». Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la résidence autonomie Marpa « Les Sources ». Copie en sera adressée pour information au département du Pas-de-Calais. Fait à Lille, le 29 avril 2026. Le président, signé O. Cotte La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 avril 2026
Référence
ORTA_2510022_20260429
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel