TA13Tribunal Administratif de Marseille
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 août 2025
- ECLI
- ORTA_2510028_20250823
- Date
- 23 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Date
- 23 août 2025
Référence
ORTA_2510028_20250823
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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