TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. A B conteste devant le tribunal le jugement n° 2500150 du 30 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son recours dirigé contre l'arrêté du 21 décembre 2024 du préfet de l'Eure lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ; () ". 
 3. Par la présente requête, M. B interjette appel du jugement n° 2500150 rendu le 30 avril 2025 par le tribunal administratif de Rouen rejetant son recours contre l'arrêté du 21 décembre 2024 du préfet de l'Eure portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre la requête à la cour administrative d'appel de Douai. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Douai. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de la cour administrative d'appel de Douai. 
 Fait à Nantes, le 3 juillet 2025. 
 Le président du tribunal, 
 C. HERVOUET 
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